Conditions d'utilisation — Casabric

• « Plateforme » : L'application et le site web Casabric
• « Utilisateur » : Toute personne utilisant la Plateforme (propriétaire ou entrepreneur)
• « Entrepreneur » : Professionnel de la rénovation utilisant Casabric pour ses services
• « Propriétaire » : Particulier ou propriétaire utilisant Casabric pour ses projets
• « Trente6 AI » : Trente6 AI Inc., exploitant la plateforme Casabric
• « Estimation IA » : Estimation automatisée générée par intelligence artificielle à partir de photos

En utilisant Casabric, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Trente6 AI Inc.

Casabric est une plateforme technologique facilitant la connexion entre propriétaires et entrepreneurs en rénovation, et offrant des outils de gestion de projets de rénovation.

Casabric n'est pas responsable de la qualité des travaux effectués par les entrepreneurs, de l'exactitude des estimations IA, de l'éligibilité aux subventions, ou de la validité des licences professionnelles.

Les estimations de coûts générées par Casabric à partir de photos sont indicatives et non contractuelles. Elles constituent une approximation préliminaire uniquement.

Les estimations IA peuvent être imprécises en raison de la complexité des travaux, des conditions cachées, des variations régionales des coûts et des limites inhérentes aux modèles d'IA.

Trente6 AI ne garantit pas que les estimations reflètent les coûts réels des travaux. Obtenez toujours des soumissions formelles d'entrepreneurs qualifiés avant d'engager des travaux.

Les estimations ne tiennent pas compte de codes du bâtiment locaux, de permis requis ou de conditions spécifiques de votre propriété.

Le badge « Vérifié » sur un profil d'entrepreneur indique que Casabric a effectué une vérification de base au moment de l'inscription (licence RBQ ou équivalente, assurances déclarées).

Cette vérification ne constitue pas une garantie de compétence, de qualité de travail ou de validité actuelle des licences et assurances. Il vous appartient de valider les accréditations actuelles d'un entrepreneur avant d'engager ses services.

Trente6 AI n'assume aucune responsabilité liée à la vérification ou l'absence de vérification des entrepreneurs.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Les entrepreneurs doivent fournir des informations exactes sur leurs licences et assurances.

Vous êtes responsable du contenu que vous soumettez (photos, descriptions, informations).

Vous accordez à Trente6 AI une licence pour utiliser vos photos et données aux fins du service.

Vos données sont hébergées sur AWS ca-central-1 (Canada), conformément à la Loi 25.

Certaines fonctionnalités de Casabric nécessitent un abonnement payant.

Les paiements sont traités par Paddle (Merchant of Record) ou un processeur de paiement désigné.

Les paiements entre entrepreneurs et leurs clients sont effectués directement entre les parties. Casabric ne détient, ne traite et ne transfère aucun paiement entre un professionnel et son client.

Remboursements : conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Contactez billing@trente6.ai.

Vous vous engagez à ne pas :

• Publier de faux avis ou informations trompeuses sur des entrepreneurs
• Utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses
• Contacter des utilisateurs à des fins de spam
• Tenter de contourner les fonctionnalités de paiement

Casabric est fourni « tel quel ». Trente6 AI ne peut être tenu responsable des travaux de rénovation ou de la relation entre propriétaires et entrepreneurs.

Trente6 AI n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.

La responsabilité totale de Trente6 AI est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas interdits par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

En cas de réclamation d'un tiers résultant de votre violation des présentes Conditions, vous acceptez d'indemniser Trente6 AI de tous dommages, pertes et frais raisonnables.

Nous vous informerons des changements importants avec un préavis de 30 jours.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

Trente6 AI peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des Conditions.

Province de Québec et lois fédérales canadiennes. Tribunaux de Montréal, Québec, Canada.

Les consommateurs de l'UE bénéficient également des protections de leurs lois locales.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.